Minima sociaux (RSA, ASPA, ASI) - Comment contester la condition de 5 ans de résidence eBook

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NOM DE FICHIER Minima sociaux (RSA, ASPA, ASI) - Comment contester la condition de 5 ans de résidence.pdf
AUTEUR GISTI
ISBN 9782914132794
TAILLE DU FICHIER 7,36 MB
DATE DE PUBLICATION 2011-Mar-01
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Expliquez-nous ... les minima sociaux

3 Minima sociaux (RSA, ASPA, ASI) : Comment contester la condition de 5 ans de résidence Les trois prestations sociales faisant l objet de cette note s adressent à des ménages pauvres, afin de compléter leurs ressources et de leur garantir un niveau minimal de revenu (1) : l allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), communément appelée «minimum vieillesse» ; l allocation ...

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