Question prioritaire de constitutionnalité et droit européen des droits de l'homme - Entre autonomie et convergence eBook

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DESCRIPTION
Envisagée depuis de longues années, l'introduction en France d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori sous la forme d'une question préjudicielle de constitutionnalité constitue, à n'en pas douter, une réforme majeure. Au-delà des questions procédurales inhérentes à la mise en place d'une nouvelle voie de droit pour les justiciables, la question prioritaire de constitutionnalité pose la question centrale des rapports entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité, et donc également du rapport de la norme constitutionnelle au droit européen des droits de l'homme. Le travail de recherche réalisé par une équipe de chercheurs de l'Institut de droit européen des droits de l'homme à partir de décisions du Conseil constitutionnel et d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme appréhende trois niveaux de protection des droits de l'homme : le contrôle de conventionnalité interne, le contrôle de conventionnalité externe et le contrôle prioritaire de constitutionnalité. De l'analyse de la jurisprudence ressort le constat suivant : le Conseil a d'ores et déjà réussi à définir un équilibre entre autonomie et convergence vis-à-vis du contrôle de conventionnalité. Ainsi, il préserve l'autonomie du contrôle prioritaire de constitutionnalité (chapitre I), malgré une convergence fonctionnelle des contrôles (chapitre II), et son utilisation équivoque du contrôle de conventionnalité (chapitre III) n'empêche pas une équivalence des protections (chapitre IV) entre les deux contrôles.
INFORMATION
NOM DE FICHIER Question prioritaire de constitutionnalité et droit européen des droits de l'homme - Entre autonomie et convergence.pdf
AUTEUR Romain Tinière
ISBN 9782807202931
TAILLE DU FICHIER 3,80 MB
DATE DE PUBLICATION 2017-Jun-27
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Compte rendu de R. Tinière /dir. - Question prioritaire de ...

la question prioritaire de constitutionnalité et les « droits et libertés que la Constitution garantit » Marie-Joëlle REDOR-FICHOT Professeure de droit public à l'Université de Caen Basse-Normandie Directrice du Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED) I. L'autonomie relative des choix opérés par le Conseil constitutionnel A. L ...

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