La France et la condition internationale des personnes et des biens eBook

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DESCRIPTION
Faisant suite à un panorama général de la politique juridique extérieure de la France, puis à celui de cette politique juridique dans ses rapports avec les organisations internationales, ce troisième volume de la collection La France et le droit international se penche sur la pratique française dans ses rapports avec les personnes privées et les biens, qu'il s'agisse en particulier des personnes et des biens français à l'étranger ou des personnes et des biens étrangers en France. Conformément au principe de base de la collection, universitaires et hauts fonctionnaires ont à nouveau réuni leurs compétences pour éclairer la variété et la complexité des sujets abordés dans les trois parties qui forment cet ouvrage, la première consacrée à la question du rattachement des personnes, des biens et des activités à l'ordre juridique français, les deux suivantes à la pratique française concernant la condition respective des personnes et des biens. De ces analyses croisées, le lecteur pourra apprécier les permanences ou les remises en cause qui affectent des thèmes classiques comme les compétences internationales de l'Etat, la nationalité, la protection consulaire ou encore l'immunité d'exécution. Il y trouvera également "mis en question" le droit des étrangers en France, notamment à travers le droit d'asile ou l'analyse de la position de la France face à la grande crise migratoire à laquelle l'Europe a été confrontée en 2015. Mais au travers d'autres thèmes très variés comme celui des investissements, des biens du patrimoine mondial, des activités dans le cyberespace ou enfin de l'acquisition illicite de biens, des spoliations et restitutions d'oeuvres d'art, aux biens dits mal acquis ou au trafic de biens culturels, cet ouvrage livre le panorama le plus large de la politique juridique extérieure de la France touchant à la condition des personnes et des biens.
INFORMATION
NOM DE FICHIER La France et la condition internationale des personnes et des biens.pdf
AUTEUR Gérard Cahin
ISBN 9782233009203
TAILLE DU FICHIER 8,55 MB
DATE DE PUBLICATION 2019-Jul-01
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ЕГЭ2020, французcкий язык: задания, ответы, решения.

(=état) condition en bonne condition in good condition condition physique condition, physical condition mettre en condition (SPORT) to get fit assurance des personnes et des biens. Les meilleurs artisans de France et de Navarre / the best craftsmen from all over the country.

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Patrimoine des personnes vulnérables. - si la condition de domiciliation n'est pas remplie, seul le patrimoine détenu en France est soumis à l'impôt de mutation en France. Ainsi, certains biens sont considérés en France comme des immeubles alors que dans d'autres pays, il s'agit de biens mobiliers.

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