OHADA Sûretés eBook

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DESCRIPTION
Les sûretés personnellesSûretés réelles mobilièresSûretés réelles avec dépossessionSûretés réelles mobilières sans dépossessionPrivilèges mobiliers spéciauxSûretés réelles immobilières : les hypothétiquesPrivilèges générauxDistribution du prix des biens du débiteur
INFORMATION
NOM DE FICHIER OHADA Sûretés.pdf
AUTEUR François Anoukaha
ISBN 9782802715214
TAILLE DU FICHIER 2,99 MB
DATE DE PUBLICATION 2002-Jun-22
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Actualités du droit OHADA

Suretés en droit ohada. Pages: 9 (2202 mots) Publié le: 12 avril 2012. ETUDES AFRICAINES Contactez l'auteur ETUDES AFRICAINES > LES MOTS DE LA SEMAINE > AFRIQUE...

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