Revendication et propriété - Du droit des procédures collectives au droit des biens eBook

Revendication et propriété - Du droit des procédures collectives au droit des biens PDF. Découvrez de nouveaux livres avec checkpointfrance.fr. Télécharger un livre Revendication et propriété - Du droit des procédures collectives au droit des biens en format PDF est plus facile que jamais.
Checkpointfrance.fr Revendication et propriété - Du droit des procédures collectives au droit des biens Image
DESCRIPTION
Le droit des procédures collectives ne pourrait qu'être dérogatoire au droit civil. Le régime de mise en œuvre de la revendication en serait l'illustration : soumission de l'action à délai, réception de la revendication de choses fongibles et de biens incorporels. Pourtant, l'admission de la revendication elle-même déroge à l'esprit de la procédure en autorisant le propriétaire à se soustraire à la discipline collective. Entre droit commun et droit spécial, ce régime de la revendication révèle l'évolution du droit de propriété. De sa notion d'abord. Alors que la revendication est la mise en œuvre de la propriété, le régime imposé à l'action révèle l'essence du droit : l'exclusivisme. La propriété redéfinie par ce seul caractère, le droit des biens retrouverait sa cohérence, menacée par l'intrusion de concepts nouveaux dans un cadre ancien. De son objet ensuite. L'admission de la revendication des choses fongibles est l'occasion de rappeler que la propriété s'adapte à son assiette, ce qui permet d'écarter la condition d'identité à laquelle ce type de biens est indifférent. La revendication des choses incorporelles, dont les créances, appelle une redéfinition des biens détachée de toute matérialité. A défaut, l'identité classique entre biens et objet de propriété devrait être écartée, dès lors que le droit civil ne peut rejeter plus longtemps l'appropriation de ce qui est devenu l'essentiel de la richesse.
INFORMATION
NOM DE FICHIER Revendication et propriété - Du droit des procédures collectives au droit des biens.pdf
AUTEUR Maud Laroche
ISBN 9782856231241
TAILLE DU FICHIER 10,87 MB
DATE DE PUBLICATION 2007-Mar-01
TÉLÉCHARGER LIRE EN LIGNE
Revendication et propriété du droit des procédures ...

Achat Revendication Et Propriété - Du Droit Des Procédures Collectives Au Droit Des Biens à prix bas sur Rakuten. Si vous êtes fan de lecture depuis des années, découvrez sans plus tarder toutes nos offres et nos bonnes affaires exceptionnelles pour l'acquisition d'un produit Revendication Et Propriété - Du Droit Des Procédures Collectives Au Droit Des Biens.

Déposer une requête en revendication - Greffe du Tribunal ...

07 juillet 2017. Clause de réserve de propriété, procédure collective et revendication : les pièges à éviter. En vertu de l'article L 622-7 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), emporte l'interdiction de payer toutes créances antérieures au jugement d'ouverture.

LIVRES CONNEXES
Les trois clés Tome 2
Intérieurs en bois - Architecture et design
Conversion et reconversion des élites sportives - Approche socio-historique de la gymnastique artistique et sportive
An Introduction to Human Geography
Régulation environnementale. - Jeux, coalitions, contrats
Entre paysage et territoire - Représentations de l'espace et manifestations du pouvoir
Coffret en 2 volumes : La gloire de mon père ; Le château de ma mère
Des lieux et des hommes - Les souvenirs d'un Député-maire de l'Ouest
Thalès de Milet - Les aventures virtuelles de Zia et Léo
Mon abécédaire spirituel
La 4e batterie - Journal intime d'un appelé en Algérie (1er mars 1961 - 5 janvier 1963)
L'effet boomerang - Les arts aborigènes et insulaires d'Australie
Une destinée souveraine
Explorateurs de l'espace - Voyage aux frontières de l'univers
Mini-manuel de chimie organique - cours et exercices avec solutions
Fractional Thermoelasticity
La dame de Reykjavik
La cuisine marocaine
Cuisine minceur
Propos anodins du Jardin d'épines - Et autres propos