Contentieux administratif eBook

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DESCRIPTION
Date de parution
INFORMATION
NOM DE FICHIER Contentieux administratif.pdf
AUTEUR Gustave Peiser
ISBN 9782247026463
TAILLE DU FICHIER 6,13 MB
DATE DE PUBLICATION 1997-Dec-01
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Recours contentieux en droit administratif français ...

En matière de contentieux administratif, il existe deux formes de droit de recours : les recours administratifs (sans juge) et les recours juridictionnels dits contentieux (avec juges).Les litiges administratifs ne se traitent donc pas par le seul recours au juge.

Amazon.fr : contentieux administratif

Si la décision prise sur le recours administratif obligatoire (Rapo) ne vous satisfait pas, vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif. Le recours contentieux est ...

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