L'obtention des brevets pharmaceutiques en Afrique - Le cas des pays de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle eBook

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DESCRIPTION
Le législateur OAPI a entendu faire de la propriété intellectuelle un instrument de développement pour les Etats membres, tout en s'arrimant aux textes internationaux pertinents. Mais le texte adopté lève-t-il pour autant les appréhensions résultant du souci d'assurer l'accès aux médicaments dans un contexte de développement particulier ?
INFORMATION
NOM DE FICHIER L'obtention des brevets pharmaceutiques en Afrique - Le cas des pays de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle.pdf
AUTEUR Patrick Juvet Lowé Gnintedem
ISBN 9782343003740
TAILLE DU FICHIER 10,64 MB
DATE DE PUBLICATION 2013-Jun-01
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Organisation africaine de la propriété intellectuelle ...

1 Conformément à l'Accord sur les ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les pays en développement avaient jusqu'au 1 er janvier 2005 pour étendre la protection par des brevets de produit à des domaines dans lesquels une telle protection n'avait pas toujours été prévue jusque-là, comme le domaine des produits pharmaceutiques. Les pays les moins avancés membres de l'OMC ...

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