Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 eBook

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DESCRIPTION
Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016
INFORMATION
NOM DE FICHIER Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.pdf
AUTEUR Ministère de la Justice
ISBN 9782711024568
TAILLE DU FICHIER 10,56 MB
DATE DE PUBLICATION 2016-Mar-03
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Importante réforme du droit des contrats et de la preuve ...

2° Après le cinquième alinéa du I de l'article L. 762-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 211-40-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Publication de l'ordonnance portant réforme du droit des ...

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 578 , déposé(e) le 9 juin 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

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