TVA et collectivités territoriales - Opérations assujetties, Droit à déduction, Fonds de compensation pour la TVA eBook

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DESCRIPTION
Les collectivités territoriales sont de plus en plus souvent confrontées à la TVA. Ainsi, leurs activités relevant de services publics industriels et commerciaux et celles entraînant des distorsions de concurrence y sont directement soumises. Dès lors, une bonne gestion des finances locales passe par une maîtrise de l'ensemble des mécanismes de la TVA, et notamment de celui du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). L'ouvrage traite de l'application particulière de la TVA aux collectivités territoriales. Pour ce faire, il détaille les différentes opérations y étant assujetties, le droit à déduction, les formalités pratiques, ainsi que toutes les conséquences de cette taxe sur l'exploitation des services publics. Le fonctionnement particulier du FCTVA, ses bénéficiaires, les dépenses éligibles et leur évaluation y sont également analysés avec précision. Illustré d'exemples concrets, TVA et collectivités territoriales constitue un guide pratique essentiel à la mise en place et au développement d'une gestion efficace de la TVA par les collectivités.
INFORMATION
NOM DE FICHIER TVA et collectivités territoriales - Opérations assujetties, Droit à déduction, Fonds de compensation pour la TVA.pdf
AUTEUR Loïc Levoyer
ISBN 9782281125887
TAILLE DU FICHIER 9,33 MB
DATE DE PUBLICATION 2007-May-16
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TVA et collectivités territoriales - Loïc Levoyer ...

Les entreprises assujetties à la TVA sont tenues de déposer des déclarations dans lesquelles elles déclarent l'ensemble de leurs opérations : la TVA qui a été collectée et la TVA sur les factures fournisseurs dont le droit à déduction est possible, puis de reverser le solde à l'Etat ou d'obtenir un remboursement du crédit. Ce dossier vous présente les règles relatives au ...

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La récupération de la TVA qui se trouve sur les factures dépend d'un certain nombre de conditions de fond et de forme. Les trois principales conditions de déductibilité de la TVA sont l'exigibilité chez le fournisseur, l'affectation des biens et services à des opérations imposables, elles-mêmes taxables et l'obtention d'une facture qui respecte les règles de forme.

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