Renvoi préjudiciel en droit européen eBook

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DESCRIPTION
La procédure de renvoi préjudiciel, heureusement inscrite dans les traités communautaires dès l’origine, était fondée sur un pari, celui du dialogue entre les instances judiciaires nationales et la Cour de justice. Ce pari s’est révélé gagnant et fructueux. Il a permis, d’une part, à la Cour de justice de donner au droit européen sa dimension spécifique et, d’autre part, aux juridictions nationales de statuer dans le respect du droit de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour. Par son utilisation quasi quotidienne, cette procédure, d’une lecture originellement linéaire, a fait apparaître la nécessité d’un remodelage de sa physionomie, la rendant ainsi plus complexe tout en restant fidèle à sa finalité première qui est d’assurer l’application uniforme du droit de l’Union sur l’ensemble du territoire de celle-ci. Le présent ouvrage n’a d’autre ambition que de cerner au plus près l’évolution de cette procédure, tant au travers des modifications apportées aux textes qui la gouvernent que, surtout, de la jurisprudence qui lui donne vie.
INFORMATION
NOM DE FICHIER Renvoi préjudiciel en droit européen.pdf
AUTEUR Georges Vandersanden
ISBN 9782802737124
TAILLE DU FICHIER 5,69 MB
DATE DE PUBLICATION 2013-May-01
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Jurisprudence

Translations of the phrase RENVOI PRÉJUDICIEL from french to english and examples of the use of "RENVOI PRÉJUDICIEL" in a sentence with their translations L'interprétation sollicitée par le présent renvoi préjudiciel concerne le traitement fiscal qu'un état membre doit accorder, dans le cadre.

Renvoi Préjudiciel Translation In English - Examples Of Use Renvoi...

Le renvoi préjudiciel est souvent mis en œuvre en matière communautaire : la juridiction nationale saisie pose une question à la Cour de Justice des Communautés Ils peuvent interroger la Cour de Justice dans le cadre d'un procès en cours, sur la validité ou l'interprétation du droit européen.

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