Transport public et délégation de service public - Guide pratique eBook

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DESCRIPTION
Le présent ouvrage constitue la première mise à jour du Guide " Transport public et délégation de service public ", publié par le GART en février 2001. Comme la précédente édition, cette version se veut un outil, au service des autorités organisatrices, d'aide à la passation de leurs contrats de délégation de service public. En effet, si la LOTI du 31 décembre 1982 a toujours offert une grande souplesse et une grande liberté aux AO concernant le contenu de leurs contrats de transport, la loi du29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin, a, pour sa part, imposé un cadre contraignant pour la passation desdits contrats. A ces contraintes originales se sont ajoutées de nouvelles exigences posées par le juge sur la qualification des contrats publics, de nouveaux impératifs de transparence et de démocratie introduits par la loi et le règlement, ainsi que la nécessité de respecter les règles et principes communautaires induite par l'existence, désormais largement reconnue, d'un véritable " marché européen " pour le service public des transports de voyageurs. Face à ces multiples évolutions, nombreux sont les questionnements des autorités organisatrices qui ont choisi de déléguer l'exploitation de leur réseau de transport publicurbain (choix retenu dans 90 % des cas). Aussi le GART a-t-il souhaité mettre à nouveau à disposition de ses collectivités adhérentes, mais également de toute autre personne intéressée, un outil qui se veut à la fois facile d'utilisation et aussi complet que possible. Nous espérons que les autorités organisatrices de transport trouveront dans ce guidel'essentiel des réponses à leurs questions.
INFORMATION
NOM DE FICHIER Transport public et délégation de service public - Guide pratique.pdf
AUTEUR Cyril Mallit
ISBN 5552001561028
TAILLE DU FICHIER 10,28 MB
DATE DE PUBLICATION 2005-Sep-01
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C'est la loi Sapin du 29 janvier 1993 qui a créé la délégation de service public (DSP). La DSP se différencie du marché public. Délégation de service public : définition. La DSP est définie dans la loi Murcef du 11 décembre 2001 comme l'ensemble des « contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité ...

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