Code de la nationalité - Code civil et textes annexes eBook

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NOM DE FICHIER Code de la nationalité - Code civil et textes annexes.pdf
AUTEUR none
ISBN 9782876031548
TAILLE DU FICHIER 10,91 MB
DATE DE PUBLICATION 2004-Dec-01
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- le Code de la nationalité a été intégré dans le Code civil dont il constitue un des aspects nécessaires ; - pour marquer la spécificité juridique de notre pays, la dualité du droit de la famille a été conservé, le régime du droit commun fait l'objet d'un code propre appelé code de la famille, il régit les familles ou personnes de confession musulmane, un système à part ...

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