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DESCRIPTION
Date de parution
INFORMATION
NOM DE FICHIER Services de proximité aux particuliers.pdf
AUTEUR APCE
ISBN 9782840792277
TAILLE DU FICHIER 5,13 MB
DATE DE PUBLICATION 2003-Apr-01
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Le juge de proximité et le tribunal d'instance sont des juridictions civiles qui règlent les petits litiges de la vie quotidienne qui surviennent entre des particuliers, commerçants, entreprises, etc.

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