Code de procédure pénale 2014 eBook

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DESCRIPTION
L'outil indispensable des praticiens.
INFORMATION
NOM DE FICHIER Code de procédure pénale 2014.pdf
AUTEUR Coralie Ambroise-Casterot
ISBN 9782247128778
TAILLE DU FICHIER 3,58 MB
DATE DE PUBLICATION 2013-Sep-04
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PDF Code Penal

Code de procédure pénale. (Dernière modification : 30 avril 2020). Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction. Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 (Articles 694-15 à 694-19).

C-25.1 - Code de procédure pénale

Code de Procédure Pénale. Thread starter O.C.M.S. Start date Jan 23, 2009. Al hilo de todas vuestras respuestas, quería aprovechar para preguntaros: ¿cómo se traduce al español "Code de Procédure Pénale"?

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