Code de procédure pénale 2014 eBook

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DESCRIPTION
L'outil indispensable des praticiens.
INFORMATION
NOM DE FICHIER Code de procédure pénale 2014.pdf
AUTEUR Coralie Ambroise-Casterot
ISBN 9782247128778
TAILLE DU FICHIER 6,96 MB
DATE DE PUBLICATION 2013-Sep-04
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RS 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007...

Le Code de procédure pénale malgache a été promulgué par ordonnance nº 62-052 du 20 septembre 1962 et publié au Journal officiel nº 246 du 05/10/62, p 12. - Les personnes visées par les articles 73 et 74 du Code pénal pourront être appelées devant la juridiction répressive par la partie civile pour...

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