Code de procédure pénale 2014 eBook

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DESCRIPTION
L'outil indispensable des praticiens.
INFORMATION
NOM DE FICHIER Code de procédure pénale 2014.pdf
AUTEUR Coralie Ambroise-Casterot
ISBN 9782247128778
TAILLE DU FICHIER 10,61 MB
DATE DE PUBLICATION 2013-Sep-04
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PDF Code de procedure penale code pénale table des mati

8. La procédure relative à l'outrage au tribunal prévue dans le Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) s'applique, compte tenu des 19. La signification d'un acte de procédure prescrite dans le présent code ou dans les règlements du tribunal peut être faite au moyen de la poste ou par un agent...

Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01 | CanLII

Procédure pénale. Le juge des libertés et de la détention (JLD) est compétent pour prononcer la mise en détention provisoire. Il est saisi par une ordonnance du juge L'article 144-1 du Code de procédure pénale mentionne que la détention provisoire ne doit pas excéder une durée raisonnable.

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